Conditions Générales de Service (Canada)

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

(a) Sauf accord contraire écrit ou sauf si elles sont en contradiction avec (i) les réglementations régissant les services rendus au nom de gouvernements, d’organismes gouvernementaux ou de toute autre entité publique, ou (ii) les dispositions impératives de la loi locale, toute offre faite ou tout service rendu ainsi que toutes les relations contractuelles en résultant, entre toute société affiliée à SGS SA ou un de leurs agents (ci¬après dénommés “Société”) et le Client (les Relations Contractuelles ) seront soumises aux présentes conditions générales de service (ci-après dénommées les “Conditions Générales”).

(b) La Société fournit les services sur instructions de personnes physiques ou morales (de droit privé, public) ou organismes gouvernementaux (ci-après dénommées le “Client”).

(c) Sauf instructions contraires préalables écrites adressées à la Société par le Client, aucune autre partie n’est habilitée à lui donner des instructions, particulièrement en ce qui concerne l’étendue des services demandés, la remise de rapports ou de certificats qui en résultent (les “Rapports”). Le Client autorise irrévocablement la Société à délivrer des Rapports à un tiers lorsque le Client en donnera l’instruction ou, à la discrétion de la Société, lorsque cela découle, de manière implicite, des circonstances, des usages commerciaux ou de la pratique.

2. EXÉCUTION DES SERVICES

(a) La Société s’engage à fournir les services en faisant preuve du soin et de la compétence que l’on peut raisonnablement attendre d’elle, et ce, conformément aux instructions spécifiques du Client confirmées par la Société ou, en l’absence de telles instructions:

aux termes de tout bon de commande standard ou fiche de spécifications standard de la Société; et/ou
tout usage ou pratique commerciale; et/ou
toute méthode que la Société estime appropriée en fonction des contraintes techniques, opérationnelles et/ou financières.

(b) L’information contenue dans les Rapports provient des résultats issus des procédures d’inspection et de test exécutés selon les instructions du Client, et/ou l’évaluation de ces résultats par la Société, sur la base de standards techniques, pratiques ou usages commerciaux, ou autres circonstances qui selon l’opinion professionnelle de la Société peuvent être prises en compte.

(c) Les Rapports délivrés suite aux tests effectués sur des échantillons ne concernent que ces seuls échantillons, et ne sauraient par conséquent se rapporter au lot sur lequel ces échantillons ont été prélevés.

(d) Lorsque le Client demande à la Société d’attester de l’intervention d’un tiers, il reconnaît que la seule responsabilité de la Société consiste à être présente au moment de l’intervention du tiers et à envoyer les résultats de l’intervention, ou à confirmer qu’elle a eu lieu. Le Client reconnaît que la Société ne saurait répondre de l’état ou de l’étalonnage des appareils, instruments et moyens de mesure utilisés, des méthodes d’analyse utilisées, des qualifications professionnelles, actes ou omissions du personnel du tiers, ou des résultats des analyses effectuées par ledit tiers.

(e) Les Rapports délivrés par la Société reflètent uniquement les faits tels qu’ils sont relevés par la Société au moment de son intervention et dans les limites des instructions reçues ou, en l’absence de telles instructions, dans les limites de la clause 2(a). La Société n’a aucune obligation de se référer à, ou de reporter, des faits ou circonstances au¬delà des instructions spécifiques reçues ou de l’article 2 (a) cidessus.

(f) La Société peut déléguer tout ou partie des services à un agent ou à un sous-traitant, et le Client l’autorise à divulguer à l’agent ou au sous¬traitant toute information nécessaire pour l’exécution des services.

(g) Lorsque la Société reçoit des documents contenant des engagements passés entre le Client et des tiers, ou des documents émanant de tiers tels que copies de contrats de vente, lettres de crédit, connaissements, etc., ceux-ci sont considérés avoir été reçus à titre d’information uniquement, et ne sauraient étendre ou restreindre les services ou les obligations acceptées par la Société.

(h) Le Client reconnaît qu’en acceptant de fournir les services, la Société ne se substitue pas à lui ou à un tiers, ni ne les libère de leurs obligations; elle n’assume, ne limite, n’annule ni ne décharge le Client de ses obligations vis-à-vis d’un tiers ou le tiers de ses obligations vis-à- vis du Client.

(i) Tous les échantillons sont conservés pendant une durée maximale de trois (3) mois ou toute autre période plus courte exigée par leur nature; ils sont ensuite rendus au Client ou détruits à l’entière discrétion de la Société qui n’assume aucune responsabilité pour ces échantillons au-delà de cette période. Les frais de stockage des échantillons au-delà de cette durée de trois (3) mois seront facturé au Client. Le Client se voit également facturé les frais de manutention et de port si les échantillons lui sont rendus. En cas de destruction des échantillons, les frais éventuels y afférents seront facturés au Client.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT LE CLIENT DOIT:

(a) s’assurer que les informations, instructions et documents nécessaires sont fournis en temps utile (et, en tous les cas, au minimum 48 heures avant le début de l’intervention souhaitée) en vue de permettre l’exécution des services requis;

(b) obtenir pour les représentants de la Société l’accès aux locaux où les services doivent être rendus, et prendre toutes les dispositions nécessaires pour supprimer ou remédier à tout obstacle ou interruption dans l’exécution des services;

(c) fournir, si nécessaire, tout équipement ou personnel nécessaire pour que les services puissent être rendus;

(d) s’assurer que toutes les dispositions nécessaires soient prises pour la sécurité et la sûreté des conditions de travail, des sites et des installations pendant l’exécution des services, et sans que les avis que pourrait donner à cet égard la Société puissent relever le Client de ses obligations;

(e) informer à l’avance la Société de tous risques ou dangers connus, réels ou potentiels, liés à toute commande, échantillon ou test, y compris, par exemple, la présence ou le risque de radiation, d’éléments ou de matériaux toxiques, nocifs ou explosifs, de pollution environnementale ou de poisons;

(f) pleinement exercer tous ses droits et remplir toutes ses obligations légales ou découlant des contrats de ventes ou de tout autre contrat passé avec un tiers.

4. PRIX ET PAIEMENT

(a) Les prix non négociés entre la Société et le Client au moment de la commande ou de la négociation d’un contrat sont fixés conformément aux tarifs standards (sujets à modifications) de la société, et toutes taxes applicables sont dues par le Client.

(b) Sauf si une période plus courte est fixée dans la facture, le Client paie, sans retard, dans les 30 jours suivant la date de la facture ou dans tout autre délai mentionné par la Société sur la facture (la “Date d’Exigibilité”), les sommes dues, faute de quoi, des intérêts seront dus au taux de 1,5% par mois (ou tout autre taux spécifié dans la facture) à partir de la Date d’Exigibilité jusqu’à la date du paiement.

(c) Le Client n’a pas le droit de retenir ou de différer le paiement à la Société de sommes quelles qu’elles soient en raison de tout litige, demande reconventionnelle ou de compensation allégué(e) contre la Société.

(d) La Société peut choisir d’engager des poursuites judiciaires auprès de tout tribunal compétent en vue du recouvrement des sommes qui lui sont dues.

(e) Les frais de recouvrement, y compris les honoraires d’avocat et tous les frais annexes, sont à la charge du Client.

(f) En cas de problèmes ou de frais imprévus survenant au cours de l’exécution des services, la Société doit tout mettre en œuvre afin d’en informer le Client; par ailleurs, elle peut facturer à celui-ci les heures et coûts nécessaires afin d’achever les prestations.

(g) Si la Société ne peut exécuter tout ou partie des services pour quelque raison que ce soit et indépendante de sa volonté, y compris l’inexécution par le Client de l’une quelconque des obligations stipulées dans la clause 3 cidessus, la Société peut néanmoins demander le paiement :

du montant de toute dépense non remboursable qu’elle aura engagée; et
d’une fraction du prix convenu égale à la partie du service effectivement exécutée.

5. SUSPENSION OU FIN DES SERVICES

La Société a le droit de suspendre immédiatement ses services ou d‘y mettre fin, sans aucune responsabilité de sa part, dans les cas suivants:

(a) la violation par le Client d’une obligation décrite dans les présentes Conditions Générales, sans qu’il ait été remédié à cette violation dans les dix (10) jours suivant sa notification par la Société au Client;

(b) toute suspension de paiement, arrangement avec des créanciers, insolvabilité, faillite, concordat ou cessation des activités du Client.

6. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

(a) Limitation de la responsabilité:

La Société n’est ni un assureur ni un garant, et décline toute responsabilité à ce titre. Les Clients cherchant une garantie contre des pertes ou des dommages doivent obtenir une couverture d’assurance appropriée.
Les Rapports sont élaborés sur la base d’informations, de documents et/ou d’échantillons fournis par le Client ou pour son compte, et pour le seul intérêt de celuici qui décide seul de l’usage qu’il entend faire des Rapports. Ni la Société ni aucun de ses dirigeants, employés, agents ou sous-traitants n’est responsable envers le Client ou envers un tiers des actions engagées ou non engagées sur la base desdits rapports ou de résultats incorrects provenant d’informations peu claires, erronées, incomplètes, équivoques ou fausses fournies à la Société.
La Société n’est pas responsable des retards, de la non-exécution, totale ou partielle, des services, causés directement ou indirectement par un événement indépendant de sa volonté, y compris le non respect par le Client de l’une quelconque des obligations décrites dans les présentes Conditions Générales.
La responsabilité de la Société pour toute réclamation pour perte, dommages ou frais
de quelque nature ou origine que ce soit est limitée au montant le moins élevé entre a) un montant équivalent à dix (10) fois les honoraires payés pour la seule prestation faisant l’objet de la réclamation et b) US$20 000 (ou l’équivalent en monnaie locale).
La société n’encourt aucune responsabilité pour tout dommage indirect, y compris sans que cela soit limitatif pour perte de profits, perte de revenus, perte d’opportunités, perte de clientèle ou atteinte à la réputation et frais ou dépenses engagés pour procéder à un rappel de produits. La société n’encourt de même aucune responsabilité pour toute frais, dommage ou perte résultant des actions engagées par des tiers (y compris sans que cela soit limitatif les actions en responsabilité du fait du produit) que pourrait subir le Client.
Le Client doit notifier toute réclamation à la Société par écrit dans les trente (30) jours suivant la découverte des faits donnant prétendument lieu à la réclamation et, dans tous les cas, la Société est libérée de toute responsabilité pour toutes réclamations pour pertes, dommages ou autres frais à moins qu’une procédure ne soit engagée dans le délai d’un (1) an suivant:

(i) la date d’exécution de la seule prestation donnant lieu à la
réclamation du Client; ou

(ii) la date à laquelle ladite prestation aurait dû être exécutée, en cas
d’inexécution alléguée.

(b) Indemnisation: Le Client garantit et s’engage à indemniser la Société, et ses dirigeants, employés, agents ou sous-traitants pour toute réclamation (existante ou potentielle) faite par tout tiers pour toute perte, tout dommage ou frais, de quelque nature que ce soit, y compris les frais de justice et leurs frais annexes, quelle que soit leur origine, relatifs à l’exécution, l’exécution prétendue ou l’inexécution prétendue des services.

7. DIVERS

(a) Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales devaient s’avérer illégales ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité et l’application des autres dispositions ne sauraient en aucune manière en être affectées.

(b) Pendant l’exécution des services et pendant un (1) an à compter de la fin de l’exécution, le Client s’engage à ne pas, directement ou indirectement, encourager des employés de la Société à quitter la Société ou leur faire une offre d’emploi.

(c) L’utilisation de la dénomination sociale ou des marques commerciales de la Société à des fins publicitaires est interdite, à moins d’une autorisation préalable écrite de la Société.

8. LOI APPLICABLE, JURIDICTION ET RÈGLEMENT DE LITIGES

Sauf accord contraire, tous litiges découlant des Relations Contractuelles ci-dessus ou se rapportant à celles-ci, seront exclusivement gouvernés selon les lois de la Province de l’Ontario indépendamment des règles de conflit de lois, et seront définitivement tranchés par voie d’arbitrage conformément au Règlement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément au Règlement. Le siège de l’arbitrage sera Toronto (Canada) et l’arbitrage se déroulera en anglais.

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